Droit du bail en Suisse — Droits et obligations des locataires

En Suisse, les délais de préavis sont généralement de 3 mois, pour la fin d'un mois (souvent limités à des dates spécifiques comme le 31.3., 30.6., 30.9.). Les termes exacts figurent dans votre bail. Des délais plus courts (p. ex. 1 mois pour les chambres meublées) sont possibles.

Une augmentation de loyer doit être annoncée au moyen d'un formulaire officiel. Vous pouvez la contester dans les 30 jours auprès de l'autorité de conciliation si vous la jugez abusive. Le bailleur doit pouvoir justifier l'augmentation.

Signalez toujours les défauts par écrit (par courrier recommandé). Pour les défauts graves (p. ex. panne de chauffage en hiver), vous avez droit à une réparation immédiate et éventuellement à une réduction de loyer. Les petits travaux d'entretien (jusqu'à env. CHF 150–200) sont à la charge du locataire.

Vous pouvez en principe sous-louer, mais devez obtenir le consentement du bailleur. Le bailleur ne peut refuser que pour des motifs importants (p. ex. surpeuplement ou si vous demandez un loyer supérieur au vôtre).

La garantie de loyer ne peut pas dépasser 3 mois de loyer et doit être déposée sur un compte bloqué à votre nom dans une banque. Le bailleur ne peut pas garder la garantie sur son propre compte.

Lors de la restitution, l'appartement est inspecté sur la base du procès-verbal de remise. L'usure normale n'est pas à votre charge. Le bailleur doit tenir compte de la durée de vie des objets endommagés (tabelle paritaire).

En cas de litige, la première étape est l'autorité de conciliation de votre district. La procédure est gratuite et confidentielle. Une assurance protection juridique peut être utile pour les cas plus complexes.

Si une résiliation représente pour vous une rigueur particulière (p. ex. âge, maladie, situation familiale), vous pouvez demander une prolongation du bail auprès de l'autorité de conciliation — maximum 4 ans pour les logements.